CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE  de l’application FriendsCaravan

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « Conditions Générales de Vente » sont conclues entre : 

- d'une part les personnes physiques ou morales souhaitant effectuer un achat via l’application FriendsCaravan . 

- Et, d'autre part, la société  FriendsCaravan SAS , sis 10 rue du Sentier, 75002 Paris, France RCS B 512 581 174.

Préambule

Prenez le temps de lire l'ensemble des Conditions Générales de Ventes de l’application logicielle FriendsCaravan. Si vous refusez les présentes Conditions Générales de Ventes vous ne pourrez pas effectuer vos achats sur la page FriendsCaravan.  En cochant la case située à l ‘étape 3 du panier d’achat de FriendsCaravan, vous marquez votre accord sur les Conditions Générales de ventes suivantes. Cet accord s’applique sans préjudice d’autres contrats que vous pourriez avoir accepté.

 

1- Définitions & Services

Utilisateur :

Désigne la personne utilisant  l’application FriendsCaravan.

Client:

Le Client désigne l’Utilisateur ayant passé commande d’un Produit sur FriendsCaravan

Marchand :

Désigne l’Utilisateur qui commercialise un ou plusieurs Produits sur FriendsCaravan. Le Marchand a accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation, et, le cas échéant, un addendum « Contrats de promotions et services».

FriendsCaravan :

FriendsCaravan désigne une application accessible au sein de réseaux sociaux et sur le Web mettant en relation Utilisateurs et Marchands. FriendsCaravan anime une communauté d’Utilisateurs qui ont un profil sur un réseau social et choisissent les produits avec lesquels ils ont une affinité, sous sa modération.

Produit(s):

Produit désigne tout produits et services commercialisés et/ou promus par l’application FriendsCaravan.

Offre :

Une Offre désigne la mise en vente d’un Produit sur FriendsCaravan pendant une durée limitée et à un prix défini. FriendsCaravan SAS, sur proposition du Marchand, est seul habilité à accepter que le Produit apparaisse sur FriendsCaravan, à fixer le prix du Produit, et la durée de chaque Offre.

CaravanMiles :

Les CaravanMiles sont des crédits convertissables en remises sur les achats de l’Utilisateur. Ces crédits n’ont pas d’autre valeur que sur FriendsCaravan, ne sont ni remboursables ni échangeables en tout ou partie contre des espèces et ne peuvent donner lieu à aucun remboursement.

Les CaravanMiles sont attribués aux Utilisateurs lorsque les Utilisateurs ont cliqué sur le bouton « J’aime » de la page FriendsCaravan.

Les CaravanMiles sont effectifs immédiatement et ne peuvent être utilisés qu’en rapport à l’Offre concernée et pendant la durée de cette Offre. 

FriendsCaravan SAS définit les montants attribuables et se réserve la possibilité de modifier les conditions d’attribution et la valeur desdits CaravanMiles à tout moment. 

FriendsCaravan SAS se réserve la possibilité de modifier la durée de validité des CaravanMiles à émettre.

FriendsCaravan SAS se réserve également la possibilité de limiter l’usage des CaravanMiles à certaines sections de FriendsCaravan (par exemple, uniquement les produits présentés dans le menu Collections)  ou à certains Produits.

FriendsCaravan SAS se réserve le droit de définir le montant de CaravanMiles utilisables par Produit.

 

2- Frais de Port : 

La livraison d’un Produit à un Utilisateur Acheteur se fait par La Poste via la solution So Colissimo, ou tout autre transporteur agréé par FriendsCaravan SAS. Les Frais de Port correspondent aux dépenses exposées par FriendsCaravan SAS et/ou le Marchand pour l'expédition du Produit à un acheteur. Ils sont déterminés en fonction de la valeur de la commande, du nombre de produits commandés, du poids et de dimension du paquet final à expédier.

 

Zones de destination

Participation aux frais de préparation et d'expédition (minimum ; les montants peuvent varier en fonction du nombre de Produits dans votre panier, du poids et des dimensions finales du colis)

Délai indicatif de livraison

France métropolitaine, Monaco, Andorre

11,5 €

De 2 à 3 jours ouvrés

Outre-Mer 1*

15,50 €

De 5 à 9 jours ouvrés

Outre-Mer 2*

17,50 €

De 5 à 9 jours ouvrés

Allemagne, Belgique, Pays Bas, Luxembourg

19 €

De 3 à 9 jours ouvrés

Grande Bretagne, Tialie, Espagne, Suisse

22 €

De 3 à 9 jours ouvrés

Autriche, Danemark, Irlande, Portugal

22,50 €

De 3 à 9 jours ouvrés

Finlande, Norvège, Suède

27,50 €

De 3 à 9 jours ouvrés

Grèce, Hongrie, Islande, Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie

27,50 €

De 3 à 9 jours ouvrés

Europe de l'Est (hors Union Européenne), Magreb

27,70 €

De 3 à 9 jours ouvrés

Etats Unis, Canada, Afrique (hors Magreb), Proche et Moyen Orient

33,70 €

De 3 à 9 jours ouvrés

Autres destinations

36,80 €

De 3 à 9 jours ouvrés

 

*Outre-Mer 1 : Guadeloupe, St Barthélémy, St Martin, Martinique, Réunion, Guyane, Mayotte, St Pierre et Miquelon

* Outre-Mer 2 : Nouvelle Calédonie, Polynésie Française, Walis et Futuna, Terres Australes et Antarctiques Françaises

 

Conditions de Livraison des Produits achetés :

 

Catégorie

Traitement indicatif de la commande

Faite par

Collections

Sous 2 jours ouvrés

FriendsCaravan SAS

Bons Plans

Sous 15 jours ouvrés à l’issu de l’opération

FriendsCaravan SAS

Jeunes Créateurs

Sous 5 jours ouvrés

Utilisateur Marchand

Affaires d’amis 

Sous 5 jours ouvrés

Utilisateur Marchand

 

3 – Zones géographiques

Les produits vendus en ligne par FriendsCaravan sont livrés en France Métropolitaine, Corse et Monaco   ainsi que dans les pays européens suivants : Belgique, Luxembourg, Suisse, Allemagne,, Pays Bas, Grande Bretagne, Italie, Espagne, Danemark, Irlande, Portugal, Autriche, Finlande, Suède, Grèce, Malte. 

La zone géographique de couverture de chaque vente pourra varier en fonction de chaquye produit ou marque ou Marchand. 

4- : Condition pour devenir Client de FriendsCaravan

Le Client doit avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur l’application FriendsCaravan

5- Procédure et confirmation de commande

L'Acheteur peut réaliser sa commande sur l’application FriendsCaravan. Le paiement est effectué par le Client sur un service sécurisé proposé par la société PayPal.

Les données communiquées par l'acheteur et enregistrées par FriendsCaravan lors de la commande constituent la preuve des transactions entre FriendsCaravan et le Client, constitue une signature électronique de même valeur qu'une signature manuscrite.

Toutefois et sans contradiction avec ce qui précède, cette transaction est ensuite confirmée par ler clic de paiement du client sur le site de paiement sécurisé de PayPal et la réception d’un mail de confirmation envoyé par FriendsCaravan et ne sera effective qu’après cette réception.

 

FriendsCaravan se réserve le droit de refuser une livraison ou d'honorer une commande dans les cas où l'Acheteur n'aurait pas réglé totalement ou en partie une précédente commande, ou dans le cas où un litige de paiement subsisterait. 

 

5 - Confirmation de la Transaction lorsque l’Expédition est assurée par le Marchand :

La Transaction est conclue sous la condition suspensive de la confirmation de la disponibilité du Produit par le Marchand.   La date à laquelle la Transaction est réputée avoir eu lieu lorsque la condition suspensive a été réalisée est celle de la réception et de l’encaissement sur un compte bancaire de l'intégralité du Prix de la Transaction versé par l'Acheteur ; le paiement du Prix d'un Produit par l'Acheteur sur FriendsCaravan valant accord de ladite offre. L'Acheteur reconnaît que son acceptation de l'offre est faite en considération de la description du Produit objet de la vente et qu'elle vaut engagement ferme de contracter avec le Marchand aux conditions de l'Offre.

FriendsCaravan SAS notifiera la réception et l'encaissement du Prix de la Transaction au Marchand par courrier électronique, ci-après la Notification. La Notification sera adressée par courrier électronique au Marchand et comportera un récapitulatif de la Transaction, et un bon d’expédition. Le Marchand aura alors 5 jours ouvrés maximum pour procéder à l’expédition du ou des Produits. A défaut d’expédition dans ce délai, la vente sera réputée annulée et l’encaissement retourné à l’Acheteur. 

FriendsCaravan SAS est seule habilitée à procéder au paiement au Marchand du Prix de la Transaction . Ce paiement se fera uniquement lorsque FriendsCaravan SAS aura reçu confirmation par suivi Colissimo de la bonne réception du Produit conforme à l'offre, ci-après la libération du Prix de la Transaction. 

A défaut de notification de la non-réception du Produit, l’accord de le Clientde la Transaction sera réputé acquis à l'expiration d'un délai maximal de quatre semaines après la commande.  

Dès lors que l'Utilisateur a accepté l'offre du Marchand  et que FriendsCaravan SAS a encaissé le règlement intégral du Prix de la Transaction de l'Acheteur, FriendsCaravan SAS communiquera au Marchand les coordonnées du Client.

6- :Réclamations :

Toute réclamation quelle qu'en soit la nature relative à un Produit devra impérativement être présentée auprès de FriendsCaravan SAS par la voie des formulaires de FriendsCaravan fournis à cet effet, à défaut par email à l’adresse clients@friendscaravan.com. La réclamation devra être détaillée et indiquer clairement les raisons de l'insatisfaction. L'Acheteur qui dépose une réclamation peut la retirer à tout moment. Tout retrait est définitif. 

Une réclamation invoquant le défaut de conformité du Produit entraîne l'obligation pour le Client de retourner le Produit selon les modalités fournies par FriendsCaravan SAS après accord de celle-ci. 

Le retour d'un Produit ne sera admis que s'il fait l'objet d'une réclamation et que le Client suit les instructions délivrées par le service après-vente de FriendsCaravan SAS. Le Client s'engage à emballer convenablement le Produit et à prendre toutes les précautions d'usage en vue de son transport. Tout retour d'un Produit, quel qu’en soit la raison, est aux frais du Client .

En cas de constatation de la non-conformité du Produit par rapport à l'offre du Marchand, ce dernier procédera à un échange par un Produit de la même référence d'une qualité identique ou supérieure suivant sa disponibilité. Le Marchand ne pourra refuser de changer un Produit retourné en raison de sa non-conformité à son offre ou de rembourser le Produit retourné en cas d'indisponibilité d'un Produit identique conforme à son offre.

Si, après deux tentatives de livraison infructueuses, le Produit est retourné à FriendsCaravan SAS, le Produit deviendra alors, après un délai de trois mois, la propriété de FriendsCaravan SAS qui pourra en disposer librement. 

En cas de découverte d'un vice caché, l'Acheteur devra présenter sa demande dans les délais et suivant les modalités fixés aux articles 1641 et suivants du Code civil. 

Rétractation :

Lorsqu'un Produit a été référencé sur les menus Collections et Bons Plans, le Client dispose d'un droit de rétractation, Conformément à l’article L121-20 du code de la consommation, le Client dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation. Le Client devra notifier à FriendsCaravan SAS son souhait dans les délais impartis, via les formulaires de l’application FriendsCaravan. FriendsCaravan SAS informera alors le Client des conditions et modalités de retour du Produit. Le Produit devra être retourné complet dans son conditionnement d'origine avec tous ses accessoires et documents, dans un emballage équivalent à celui de l'expédition et dans un délai de sept jours à compter du bon de retour transmis par FriendsCaravan SAS. La rétractation ne peut s'appliquer aux articles reproductibles (CD, DVD, VHS, jeu vidéo, logiciel...), à moins qu'ils ne soient encore sous scellés. Les frais de retour occasionnés lors d'une rétractation sont à la charge de l'Acheteur, sauf précision contraire lors de l’achat.

 

3 - Modifications des Conditions Générales de Ventes de l’application FriendsCaravan

Les présentes Conditions Générales de Ventes constituent l'intégralité de l'accord conclu entre vous et FriendsCaravan SAS concernant leur objet. FriendsCaravan SAS se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Ventes à tout moment. Dans cette hypothèse, FriendsCaravan SAS se doit de mettre en ligne la version modifiée des Conditions Générales de Ventes sur le site: www.friendscaravan.com. En cas de transfert de l’activité de FriendsCaravan SAS , de l’application FriendsCaravan à un tiers  ou pour tout autre raison  les nouvelles Conditions Générales de Ventes pourront figurer à un autre emplacement. Il sera fait mention de ce nouvel emplacement  sur le site www.friendscaravan.com pendant un délai de 30 jours. Passé ce délai, ce nouvel emplacement sera considéré comme le lieu officiel pour consulter les Conditions Générales de Ventes en vigueur. Cet emplacement pourra changer à nouveau en respectant la procédure suscitée.

 

4 -  Service clients FriendsCaravan :

Le Service clients FriendsCaravan peut être contacté par email à :  clients@friendscaravan.com Les coordonnées du service clients peuvent être trouvées sur le site www.friendscaravan.com.

5 - Respect de la vie privée.

FriendsCaravan SAS s’engage à respecter votre vie privée. Aucune information nominative n’est collectée sans le consentement préalable de l’Utilisateur du service FriendsCaravan. Le consentement de l’Utilisateur est donné au moment de l’entrée de ses informations personnelles à l’étape 2 du panier. Ces informations sont nécessaires au bon  fonctionnement du/des services FriendsCaravan.

 Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné aux services marketing et après-vente, notamment à des fins d’analyse statistique et de suivi de commande.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant par courrier électronique à l’adresse clients@friendscaravan.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : FRIENDSCARAVAN SAS, 10 rue du Sentier, 75002 Paris.

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposez au traitement des données vous concernant.

 

Les informations collectées sont enregistrées dans notre fichier de clients et peuvent donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification auprès de notre service clientèle par courrier électronique à l’adresse clients@friendscaravan.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : FRIENDSCARAVAN SAS, 10 rue du Sentier, 75002 Paris.

 

Les données nominatives collectées par FriendsCaravan SAS sont protégées par des  mesures de sécurité physiques et logiques et ne sont pas communiquées à des personnes non autorisées.

6 - Responsabilité

 

FriendsCaravan SAS ne garantit pas la conclusion d’actes de vente entre les Utilisateurs du service FriendsCaravan. Le service FriendsCaravan offre un espace de rencontre entre vendeurs et acheteurs de Produits sur lesquels FriendsCaravan SAS n’exerce aucun contrôle.

FriendsCaravan SAS n’intervient pas et n’exerce aucun contrôle sur l’exécution de la vente entre Utilisateurs, à ce titre elle ne pourra être tenue responsable si un vendeur refuse de vendre un bien ou un service à un acheteur ou si un vendeur préfère un acheteur plutôt qu’un autre.

FriendsCaravan SAS , n’effectuant aucun contrôle, ne pourra à ce titre être tenue responsable des prix pratiqués, de l’absence de paiement, de l’absence ou de la défaillance dans la réalisation de prestation de services, de l’absence de livraison, d’une  livraison tardive ou non conforme, de biens contrefaisants, illégaux, d’une qualité insuffisante ou ne respectant pas les conditions d’hygiènes et de sécurités applicables, de l’identité ou de la capacité des Utilisateurs.

FriendsCaravan SAS n’intervient pas dans le transfert des propriétés et/ou des risques des Produits objet de la transaction entre les Utilisateurs. Ce(s) transfert(s) s’opèrent selon la législation applicable, les éventuelles conditions générales du vendeur et/ou les termes que les Utilisateurs ont pu convenir.

Sauf si FriendsCaravan SAS, dûment informée, n’est pas intervenue promptement pour retirer un contenu illégal ou portant atteinte à un droit protégé au sens de la législation applicable, celle-ci ne pourra pas être responsable, être inquiétée ou lui être fait grief de toute action ou inaction, il ne pourra pas non plus lui être formulé une réclamation ou lui être demandé des dommages intérêts, ou une réparation en cas de survenance d’un litige entre Utilisateurs.

La responsabilité de FriendsCaravan SAS ne saurait être engagée si son serveur était indisponible pour des raisons de force majeure telles que tempêtes, guerres, tremblements de terre, défaillance du réseau public d’électricité, indisponibilité ou disfonctionnement de service ou de site Internet de tiers affectant le bon fonctionnement de l’application FriendsCaravan, saturation du réseau Internet, insuffisance de la bande passante, indisponibilité des sites et services tiers fonctionnant avec l’application FriendsCaravan, grèves, défaillance du réseau public des télécommunications, pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics et/ou privés dont dépend FriendsCaravan SAS .

 

L’Utilisateur accepte et prend conscience que l’afflux du nombre d’Utilisateur à certaines heures peut impacter le fonctionnement de l’application FriendsCaravan.

 

En cas de survenance d’un cas de force majeure tel que défini au présent contrat, les obligations des parties seront suspendues. Si ce cas de force majeure persiste plus de (40) quarante jours, le présent contrat pourra être résilié de plein droit par l’une des parties sans autre justification.

 

L’Utilisateur prend en compte et accepte que FriendsCaravan SAS ne puisse être tenu responsable en cas d’arrêt du/des serveur(s) pour intervention technique de maintenance rendant les services FriendsCaravan indisponible. FriendsCaravan SAS ne garantit à l’Utilisateur ni le taux de transfert ni les temps de réponses des applications FriendsCaravan.

 

FriendsCaravan SAS ne saurait être tenu responsable de toute perte de Contenu, pour quelque motif que ce soit.

FriendsCaravan SAS peut être amenée à supprimer ou suspendre un/des compte(s),  des contenus et/ou des services FriendsCaravan notamment du fait du non respect de la législation applicable et/ou des présentes conditions générales d’utilisation de l’application FriendsCaravan. FriendsCaravan SAS ne saurait être tenu responsable au titre de ces suspensions et/ou suppression.

Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de payer tous les frais et taxes applicables résultant de l'Utilisation des services FriendsCaravan.

En cas de non paiement, paiement partiel, retard de paiement ou si le compte de l’Utilisateur présente un arriéré, FriendsCaravan SAS se réserve toutes voies de recours à l’encontre de l’Utilisateur concerné. FriendsCaravan SAS ne pourra compenser le montant dû avec toute autre somme éventuellement due à l’Utilisateur. FriendsCaravan SAS pourra se faire subroger en ses droits ou transférer sa créance à un tiers pour obtenir paiement. Des intérêts de retard au taux légal maximum applicable seront automatiquement appliqués pour autant que la législation le permet.

 

9 - Limitation de responsabilité

Les limitations de responsabilité s’appliquent pour autant qu’elles soient permises par la législation en vigueur au regard de votre qualité (consommateur, professionnel,…). Il est donc possible que certaines dispositions ne s'appliquent pas ou ne s’applique que partiellement.

L’Utilisateur  reconnaît et admet expressément que l'utilisation de l’application FriendsCaravan est fournie "TELLE  QUELLE" pour un usage à ses risques et périls.

FriendsCaravan SAS ne garantit pas le fonctionnement sans erreur de l’application FriendsCaravan, ou que le fonctionnement de l’application FriendsCaravan sera corrigé en cas de défaut ou qu’il fonctionnera de façon ininterrompu ou sans erreur ou que l’application correspond au besoin de l’Utilisateur.

FriendsCaravan SAS ne garantit pas l’exactitude ou la fiabilité de l’utilisation de l’application FriendsCaravan ou des résultats obtenus de son utilisation.

Si FriendsCaravan SAS venait à être tenue responsable d’un quelconque préjudice envers un Utilisateur, sa responsabilité ne serait être supérieure aux sommes perçues par FriendsCaravan SAS liées directement à l’activité de cet Utilisateur lors de l’année écoulée. Si aucune commission n’a été perçue par FriendsCaravan SAS, alors le montant maximum de la responsabilité de FriendsCaravan SAS est fixé à 200€.

FriendsCaravan SAS ne saurait être tenu responsable de tout type de dommage indirect ou induit. Dans toute la mesure où la législation applicable le permet, FriendsCaravan SAS ne saurait être tenu responsable de tout dommage résultant du non respect des présentes conditions Générales d’Utilisation de l’application FriendsCaravan par un Utilisateur.

 

10 - Litige et indemnisation.

Sauf stipulation contractuelle contraire, l’Utilisateur s’engage et accepte de prêter assistance, défendre, indemniser et rembourser  FriendsCaravan SAS concernant toute plainte, procès, demandes, actions, poursuites, jugements, dommages, perte, frais et dépenses (notamment les frais et débours raisonnables de justice) pouvant survenir ou résulter de la violation par ce dernier:

(i) d’une ou de plusieurs disposition(s) des présentes conditions générales d’utilisation de l’application FriendsCaravan,

(ii) des droits d’un tiers,

(iii) de la législation en vigueur.

FriendsCaravan SAS peut mais n’a aucune obligation d’intervenir en cas de litige entre Utilisateurs ou entre un Utilisateur et un Marchand ou un tiers.

 

11 - Survie

Les articles 10, 11, 12, 13, 14,  des présentes Conditions Générales d’Utilisation ainsi que tout autres dispositions qui ont par nature vocation à continuer à raisonnable s’appliquer survivront à la résiliation ou l’expiration des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

12 - Notification.

Sauf exception prévue au titre du présent Contrat, tous les avis, notifications ou autres documents envoyés à FriendsCaravan SAS doivent être adressés par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :

FRIENDSCARAVAN SAS

10 rue du Sentier

75002 Paris

Toute notification ou autres documents envoyés à l’Utilisateur sera envoyé  à son adresse e-mail ou à son adresse physique  communiquées lors de son inscription. Ces notifications ou autres documents sont réputées être parvenues à l’Utilisateur dans les sept jours suivant l’envoi d’un courrier ou le jour franc suivant l'envoi de l'e-mail, sauf si FriendsCaravan SAS se voit notifier l'invalidité de l'adresse e-mail.

 

13 - Non renonciation.

L’inaction ou l’apparent refus par FriendsCaravan SAS à toute action, option, poursuite, demande au regard des termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation de l’application FriendsCaravan ne peut être considérée comme une renonciation auxdits termes et conditions, ou à toute autre clause, action ou demande.

 

14 - Juridiction et loi applicable.

La loi applicable au présent accord est la loi française.

En cas de litige entre vous et FriendsCaravan SAS les parties s’engagent à tenter de trouver une solution amiable. Sous cette réserve et pour autant que permis par la législation applicable l’y autorise, toute contestation sur l’interprétation et/ou l’exécution du présent contrat relèvera de la compétence exclusive des juridictions de Paris.

 

15 - Dispositions diverses.

Indépendance.

FriendsCaravan SAS et l’Utilisateur rempliront leurs obligations contractuelles en toute indépendance. Aucun élément des présentes Conditions Générales d’Utilisation de l’application FriendsCaravan ne pourra être interprété comme créant une relation d'employeur/employé, une entreprise commune, un GIE ou une joint venture entre les parties. L’Utilisateur n'aura pas la capacité de contracter une quelconque obligation au nom de FriendsCaravan SAS . L’Utilisateur s’interdit donc de prendre un engagement au nom et pour le compte de FriendsCaravan SAS .

 

Interprétation.

Les titres des différents articles figurant dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont donnés à titre indicatif et ne préjugent pas nécessairement de leur contenu ou de leur portée.

 

Invalidité.

Dans le cas où une ou plusieurs dispositions des présentes serai(ent) ou deviendrai(ent) nulle(s), illégale(s), inopposable(s) ou inapplicable(s) d’une manière quelconque, la validité, la légalité, ou l’application des autres dispositions des présentes conditions générales d’utilisation n’en seraient aucunement affectées ou altérées.

Dans une telle hypothèse néanmoins, les parties conviennent de se concerter et de tout mettre en œuvre afin d’intégrer dans le Contrat une nouvelle clause ayant pour effet de rétablir la volonté commune des Parties telles qu’exprimée dans la clause initiale, et ce, dans le respect des dispositions légales et règlements applicables.

 

Transfert.

Ni le contrat, ni les droits et obligations définis dans le contrat, ne peuvent être transférés par l’Utilisateur. FriendsCaravan SAS se réserve la possibilité de transférer, céder à tout moment, tout ou partie des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de ses droits et obligations en découlant. Les dispositions du présent contrat continueront à s’appliquer  à touts successeurs ou cessionnaires de FriendsCaravan SAS .

 

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